Etude de la loi en commission
Mercredi 12 mai, nous avons étudié la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, en commission des lois.
Première étape législative avant la Séance publique, des modifications y ont été apportées en commission afin d’améliorer l’efficacité des dispositifs proposés ainsi qu’en renforcer l’acceptabilité et le bénéfice pour l’ensemble des acteurs. Au total, 636 amendements ont été examinés, 136 ont été adoptés, dont 48 de M. MATRAS, rapporteur et 27 du Gouvernement.
Pour rappel, ce texte de loi avait été déposée le 30 juin 2020 par le groupe La République en Marche, à l’initiative de Fabien MATRAS, et cosignée par plus de 500 députés. Le texte complète les mesures réglementaires mises en oeuvre au sein du plan d’action 2019-2021 du ministère de l’Intérieur pour les sapeurs-pompiers volontaires, en reprenant des propositions du rang législatif du rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers. C’est le fruit d’une concertation transpartisane et d’une large concertation avec les acteurs de la sécurité civile.
La dernière grande loi relative au modèle des forces de secours et d’incendie date de 2004, cette proposition de loi est donc l’occasion d’acter un travail d’adaptation nécessaire et essentiel pour l’avenir. Elle permet de réelles avancées quant à la consolidation de l’édifice des forces de secours et d’incendie. À ce propos, tout est mis en œuvre pour conforter ce statut du volontariat qui fait la force et la spécificité de l’organisation française et l’efficience des interventions dans nos départements.
Parmi les avancées obtenues en commission, on retrouve :
- L’instauration un référent mixité au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours avec voix consultative, afin de lutter contre toutes les formes de discriminations.
- L’amélioration du régime juridique de prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les SPV afin que celle-ci puisse être versée dès lors que le sapeur-pompier volontaire compte au moins 15 années de service au lieu de 20.
- La possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux d’incendie et de secours, afin de renforcer les liens entre le monde de la santé et la sécurité civile.
- L’accès en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours.
- L’expérimentation d’un numéro unique menée au niveau local et animée par un binôme préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur général des ARS.
La prochaine étape aura lieu le mercredi 26 mai en hémicycle. Durant trois jours, nous allons débattre sur le texte, avec toujours cette ambition de renforcer notre modèle de sécurité civile et valoriser le statut de nos sapeurs-pompiers volontaires !