Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit «Climat et Résilience») est issu des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le Climat (CCC), dans le cadre d’un processus de démocratie participative inédit.

Présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021, le texte comprend 69 articles structurés autour de 6 titres : (I) Consommer ; (II) Produire et travailler ; (III) Se déplacer ; (IV) Se loger ; (V) Se nourrir ; (VI) Renforcer la protection judiciaire de l’environnement (VI).

Il vise à « accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat ». Au-delà de l’accompagnement des entreprises vers des modes de production plus respectueux de l’environnement, l’objectif est d’ancrer la transition écologique dans la société en inscrivant l’écologie dans le quotidien des Françaises et des Français.

Au total, ce texte transpose plus d’un tiers des 149 propositions de la CCC. Près de 25 propositions ont déjà trouvé une réponse dans le cadre du plan France Relance ou du projet de loi de finances pour 2021. Une dizaine relève du niveau réglementaire et notamment de l’application de la loi orientation des mobilités et de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Enfin, 16 propositions nécessitent une action au niveau international ou de l’Union européenne.

Je tiens tout d’abord à remercier les Lotois(es), élus(es), citoyens(nes), chefs d’entreprises, responsables associatifs pour leurs nombreux retours concernant le projet de loi Climat et qui s’inscrivent dans la poursuite des propositions déposées par la Convention citoyenne pour le climat. Etant nommée Vice-présidente de la commission spéciale chargée de l’étude de ce texte, il m’a été précieux, durant les travaux de la commission spéciale, de porter et faire valoir les spécificités de notre territoire dans la construction législative de cette loi inédite.

Huguette Tiegna

Vice-présidente de la commission spéciale du projet de loi climat et résilience

Titre I – Consommer

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation.

Titre II – Produire et travailler 

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l’encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées.

Titre III – Se Deplacer

Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières.

Titre IV- Se loger

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d’artificialisation.

Titre V et VI- Se nourrir & et le renforcement de la protection judiciaire de l’environnement

Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l’agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l’ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre.

Le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l’échelle des peines existantes et en complétant l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement.

Mon travail en commission et en Séance publique

Etudié en commission spéciale puis pendant trois semaines en Séance publique, ce texte de loi nous donne l’occasion d’aller plus loin dans l’ambition écologique.

A ce titre, j’ai défendu des amendements, que j’ai déposés après un travail de fond aux côtés des acteurs lotois. Parmi quelques exemples d’amendements adoptés : 

Amendement n°3984 - Stratégie nationale pour la biodiversité

Cet amendement vise à instaurer une cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale pour la biodiversité, au même titre qu’avec la stratégie nationale bas-carbone.

Amendement n°3985 - Impact environnemental du numérique

Cet amendement vise à intégrer une information continue des salariés et des entreprises lors de formations par les chambres consulaires aux impacts environnementaux du numérique, aux enjeux de sobriété numérique et aux éco-gestes numériques

Amendement n°5448 - Moulins à eau

Cet amendement permet de définitivement exclure la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre de l’accomplissement de ces obligations et d’orienter les financements publics, non plus vers « une continuité écologique destructive » mais vers « une continuité écologique de conservation et de valorisation » des petits ouvrages de retenues de moulins, conforme à la loi et permettant de mettre un terme à cette politique de destruction ayant pour effet d’aggraver les états de sècheresse sur le territoire et d’obérer le développement de la petite hydroélectricité.

Amendement n°7185 - Affichage environnemental du textile

L’article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en priorité pour le secteur du textile d’habillement, ce secteur ayant déjà engagé un travail avec l’ADEME depuis plusieurs années. Le présent amendement vise à conserver cette mention explicite dans la nouvelle rédaction de l’article.

Amendement n°7185 - Préservation de la forêt

Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. À cette fin, les modifications proposées visent à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d’essences, afin de permettre d’améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts aux impacts des changements climatiques.

Amendement n°7185 - Obligation de Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m)

Le présent amendement vise à faciliter la mise en place des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) rendues obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, en particulier quand l’agglomération est composée de plusieurs EPCI limitrophes. Il est ainsi proposé que l’obligation soit remplie lorsque l’EPCI le plus peuplé a mis en place une ZFE-m sur son territoire.

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