Responsable de texte sur le texte de la « Loi Pompiers », Huguette Tiegna, députée du Lot, avait aux côtés de 23 parlementaires sollicité en février 2022, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin sur l’importance de publier les décrets d’application de cette loi.
Attendus depuis l’annonce officielle de la loi « Matras », le 25 novembre 2021, le Ministre a alors assuré la parution des décrets avant la fin du premier semestre 2022. En effet, depuis le début du mois d’avril, plusieurs décrets ont été publiés au Journal officiel.
Sont publiés le décret sur les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et le décret sur la reconnaissance médicale de l’incapacité opérationnelle d’un sapeur-pompier volontaire.
Plus précisément, les sapeurs-pompiers sont désormais habilités à pratiquer plusieurs actes comme : la prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive, le recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique, l’administration en aérosols de produits non médicamenteux, les scores de gravité clinique, le recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive, afin de transmettre ces informations au médecin régulateur pour assurer une meilleure évaluation clinique. De même, certains actes de soins d’urgence sur prescription du médecin régulateur ou d’un médecin présent sur les lieux, comme : l’administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux en cas d’asthme, ou douleurs aigües, ou l’administration de produits médicamenteux auprès d’une personne en situation de choc anaphylactique et hypoglycémie. Cette mesure avait été fortement demandée lors de nos auditions et va permettre à nos sapeurs-pompiers de mieux protéger les citoyens en situation médicale urgente. Evidemment, une formation sera dispensée afin d’assurer la bonne réalisation des actes.
D’autres décrets sont à venir d’ici juin 2022, notamment la mise en place d’une expérimentation de numéro unique d’urgence. Cette expérimentation vise à renforcer la synergie entre les professionnels de santé et la sécurité civile ainsi que leur capacité d’intervention.
Le décret sur les modalités du statut de pupilles de la république, le décret déterminant les modalités d’organisation des plans communaux et intercommunaux ou encore le décret précisant la composition, les conditions de nomination des membres des conseils d’administration des SDIS ainsi que la durée du mandat.